Texte Modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n ° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs .
Texte Modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Ce texte porte sur la création du fonds de caution mutuelle de garantie des risques / crédits jeunes promoteurs, et fixe son fonctionnement et son statut.
Ce texte vient en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.
Texte Modifiant et complétant de décret exécutif n° 96-295 du 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 087 intitulé "fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".