Arrêté interministériel du 17 avril 2016 fixant les modalités de classification des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des

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Cet arrêté vient en application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014, portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marché publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle.

Ce texte abroge de fait les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2005 fixant les modalités de classification professionnelle des entreprises ou groupes d'entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique .

Ce texte fixe :
- Les critères de classification professionnelle ;
- Les critères de classification des entreprises et groupes d'entreprises nouvellement crées, n'ayant pas encore réalisé un exercice fiscal;
- Les critères de classification des groupements d'entreprises nouvellement crées.

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